Conditions générales de ventes

 

Article 0: Conformité des données et âge légale

Pour commander dans notre armurerie en ligne www.armurerie-pascal.com vous devez être impérativement majeur (plus de 18 ans). L'inscription d'un internaute sur le site www.armurerie-pascal.com doit être faite par une personne majeur. L'internaute s'inscrivant sur www.armurerie-pascal.com certifie sur l'honneur de l'authenticité de sa déclaration.

 

Article 1: Acceptation des conditions générales

Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-pascal.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

Article 2: Annulation et inapplicabilité

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraine pas l'annulationdes autres clauses générales ou particulières, lesquelles restent pleinement valide et applicables.
Toutes dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expréssément acceptée par la société armurerie pascal. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières.

Article 3: Prix

Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation française en vigueur (taux de TVA = 20%) hors frais de port.
Les frais de port sont en sus, à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de la société Armurerie Pascal jusqu'au complet paiement du prix.
La société Armurerie Pascal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité d'un article, l'acheteur sera prévenu par le courriel de confirmation d'enregistrement de sa commande lui communiquant le délai de livraison et il lui sera proposé de modifier sa commande. Si le produit manquant est commandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.

Les prix de nos produits sur notre site web www.armurerie-pascal.com sont valables uniquement pour toute commande réalisé à partir du site internet. Aucun prix ne vous sera accordé en magasin sans avoir commandé au préalable depuis le site internet. Il vous sera impérativement demandé le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité afin de retirer votre commande sur place dans un délais de 72h.

Article 4: Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société Armurerie Pascal se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif d'une commande antérieure.
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par 3 D Secure du LCL constituent la preuve des transactions financières.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de bug quelconque sur le site entrainant des informations erronées (exemple: prix anormalement bas) nous nous verrons contraint d'annuler toute commande passée.

Article 5: Réglementation

Certains produits proposés sur notre site sont soumis à la réglementation Française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrable en France métropolitaine.

L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française selon le cas: Carte Nationale d'Identité et Permis de Chasser avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente et/ou Licence de Tir en cours de validité et/ou certificat médical pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécéssaires du à la réglementation des armes, sera imputé d'une pénalité forfaitaire de 15 euros correspondant aux frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.

Pour les armes de 1ère et 4ème catégorie nous contacter: Cliquez ici

Article 6: Paiement

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande.

Le règlement des achats s'effectue  par carte bancaire.

 


3D Secure
est un protocole sécurisé de paiement par carte bancaire sur internet.

3D Secure est une nouvelle méthode de sécurisation des paiements qui permet de limiter les fraudes et de sécuriser encore plus les paiements en demandant à la personne qui paye en ligne une information supplémentaire connue que d'elle.
Une fois votre carte de crédit saisie et les premières vérification bancaires faites, vous basculez alors sur le site Internet de votre banque. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L'information demandée dépend de chaque établissement bancaire.
La plupart des banques demandent votre date de naissance. D'autres banques demandent qu'au préalable vous ayez créé un identifiant personnel.
Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.

Quelques informations supplémentaires sur 3D Secure données par les banques :

Plus d'infos sur 3D Secure chez BNP Paribas


Plus d'infos sur 3D Secure au Crédit Mutuel


Plus d'infos sur 3D Secure à la Société Générale


Plus d'infos sur 3D Secure à la Caisse d'Epargne


Plus d'infos sur 3D Secure chez e-LCL


Plus d'infos sur 3D Secure à la Banque Populaire

 
Plus d'infos sur 3D SECURE chez Groupama


Plus d'infos sur 3D Secure au Credit Agricole


Plus d'infos sur 3D Secure chez ALLIANZ (AGF)


Plus d'infos sur 3D Secure à la Banque Postale

La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé est immédiate.

La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents par le client à la société Armurerie Pascal, tel que précisé dans la page réglementation de notre site.

 

Un autre mode de paiement est disponible: le VAD. Le client passe sa commande en sélectionnant le mode de paiement VAD et doit appeler la boutique afin de régler sa commande à l'aide de sa carte bancaire. Une photocopie recto verso de la CNI + RIB du client ayant passé et validé la commande par VAD pourront être demandés (ces documents devront être impérativement au même nom et adresse que le client).

 

Article 7: Livraison

 

Deux modes de transports sont disponibles:
- Colissimo (tarif 8,50€) (sans assurance ou remboursement en cas de perte du colis)
- Coliposte avec accusé de réception et assurance (tarif 14,50€) 

L'armurerie Pascal se réserve le droit de réviser le montant des frais de port en cas de commande le nécéssitant (commande lourde ou (et) volumineuse). L'armurerie Pascal tiendra informée le client de la révision du montant des frais de livraison par téléphone.

L’Armurerie pascal effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine. Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France Métropolitaine.

 

L'armurerie Pascal n'effectue aucune livraison vers les adresses "cityssimo".

En cas de retard inhabituel ou d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l’acheteur. L’Armurerie Pascal se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client (préférez un envoi avec accusé de réception et assurance qui garanti un remboursement par le service de la poste en cas de perte et de vol); il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande.

Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger sa commande contre un autre produits.

 

 

Article 8: Réclamation et droit de rétractation

En application du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais d’envoi et de retour qui seront alors à la charge de l’acheteur.

Tout produit envoyé pour un échange ou un remboursement devra etre impérativement dans son emballage d'origine complet, non utilisé et non défilmé.

En cas de retour injustifié ou en absence d'accord avec la société Armurerie Pascal, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais engagés, un forfait de 15€ TTC. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Tout retour de marchandise devra faire l'objet d'une demande d'accord auprès de l'armurerie pascal par mail: Cliquez ici ou par courrier postale. Les retours sont à effectuer à l’armurerie Armurerie pascal 166 bvd Mortier 75020 PARIS.

Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes, sera imputée d'une pénalité forfaitaire de 15 euros représentant les frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.



Article 9: Responsabilité

Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-pascal.com sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site www.armurerie-pascal.com ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Armurerie Pascal ne saurait donc être engagée en cas d"erreur dans l'une des illustrations, photographies ou l'un de ces descriptifs.

L'armurerie Armurerie Pascal ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La société Armurerie Pascal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.armurerie-pascal.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10: Litiges et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige, seul les tribunaux français suivant seront compétents: Tribunal de commerce de Paris pour les affaires commerciales entre entreprises - Tribunal de grande instance de Paris pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

Article 11: Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site www.armurerie-pascal.com est enregistré auprès de la C.N.I.L.

L'armurerie Armurerie Pascal s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par E-MAIL (Cliquez ici) ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à:

Armurerie Pascal
166 bvd Mortier
75020 PARIS - France

 


Article 12: Garantie et limitation

Tout article acheté sur le site internet www.armurerie-pascal.com sont garanties au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéficie donc de la garantie légale des vices cachés PAR LE FABRICANT ET L’ARMURERIE PASCAL ATTENTION (generalement un an minimum sauf indication contraire).
Toute(s) modification(s) du produit (ouverture, changement de pièce(s), démontage, non-respect de la bonne utilisation (lire attentivement la notice du produit) entraînera l'annulation de la garantie.
Pour bénéficier de cette garantie, il suffira à l'acheteur de retourner le produit défectueux (au plus tard un an après avoir acheté le produit) avec l'emballage d'origine à Armurerie Pascal, 166 bvd Mortier 75020 Paris. Les frais de retour et de ré expédition du produit sont la charge de l'acheteur.


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