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(Nouvelle) Législation des armes en France

Catégorie A – Rubrique 1 : Armes et les éléments d’arme interdits à l’acquisition et à la détention
Ancien classementObjetsNouveau classementRégime
4ème Cat. - I - § 10 Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet. A 1 – 1° Interdiction
1ère Cat. - § 1 Pistolets semi-automatiques ou automatiques à chargeur de plus de 20 coups. A 1 – 2° Interdiction
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Pistolets mitrailleurs et fusils de tout type avec chargeur de plus de 30 coups.
Fusils-mitrailleurs et mitrailleuses.
A 1 – 3° Interdiction
1ère Cat. - § 7 Canons et pièces d’artillerie de 20 mm et plus. A 1 – 4° Interdiction
Sans équivalent Canardières d’un calibre supérieur au 8 (21,2 mm). A 1 – 5° Interdiction
1ère Cat. - § 8 Munitions d’artillerie de 20 mm et plus. A 1 – 6° Interdiction
1ère Cat. - § 5
1ère Cat. - § 7
1ère Cat. - § 8

Eléments de ces armes et de ces munitions.

A 1 – 7°

Interdiction

1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5

Chargeurs de pistolet de plus de 20 coups.
A 1 – 8° Interdiction
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Chargeurs d’arme d’épaule de plus de 30 coups. A 1 – 9° Interdiction
Sans équivalent
A préciser
Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. A 1 – 10° Interdiction
Catégorie A – Rubrique 2 Matériels de guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, matériels de protection contre les gaz de combat
Ancien classementObjetsNouveau classementRégime
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Armes automatiques - improprement appelées armes à répétition automatique - et leurs éléments.
Dispositif additionnel permettant le tir en rafale.
A 2 – 1° Interdiction
1ère Cat. - § 8 b) Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments. A 2 – 2° Interdiction
1ère Cat. - § 11 Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction. A 2 – 3° Interdiction
1ère Cat. - § 7 Pièces d’artillerie, lance-roquettes, lancegrenades ; ainsi que leurs affûts et tourelles. A 2 – 4° Interdiction
1ère Cat. - § 8 a) Munitions d’artillerie, roquettes et leurs éléments. A 2 – 5° Interdiction
1ère Cat. - § 9 Bombes, torpilles, mines grenades ; leurs lanceurs et allumeurs. A2 – 6° Interdiction
1ère Cat. - § 10 Engins nucléaires A 2 – 7° Interdiction
2ème Cat. - § 1 Véhicules de combat blindés ou non blindés. A2 – 8° Interdiction
2ème Cat. - § 3 Avions, hélicoptères, drones ; ainsi que leurs moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages. A 2 – 9° Interdiction
2ème Cat. - § 2 Navires de guerre et leurs composants. A 2 – 10° Interdiction
2ème Cat. - § 3 Propulseurs de missiles. A 2 – 11° Interdiction
2ème Cat. - § 4 c) Matériels de transmissions à usage militaire A 2 – 12° Interdiction
2ème Cat. - § 4 d) Moyens de cryptologie A 2 – 13° Interdiction
2ème Cat. - § 4 a) Moyens d’observation et de visée.
Matériel de vision nocturne à usage militaire.
A 2 – 14° Interdiction
2ème Cat. - § 4 a) Matériel d’aide à la visée où à la navigation, à usage militaire. A 2 – 15° Interdiction
2ème Cat. - § 4 e) Matériels de détection et de bouillage. A 2 – 16° Interdiction
3ème Catégorie Equipements de détection et de protection NBC. A 2 – 17° Interdiction
Sans équivalent
A préciser
Matériels de tout type jugés dangereux pour la sécurité publique. A 1 – 10° Interdiction
Catégorie B – Rubrique 3 Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.
Ancien classementObjetsNouveau classementRégime
1ère Cat. - § 1
4ème Cat. - I - § 1
4ème Cat. - I - § 2
Armes de poing (pistolets et revolvers).
Armes converties en armes de poing (crosse et/ou canons sciés).
B – 1° Autorisation
1ère Cat. - § 2
4ème Cat. – I - § 5
Armes à feu d’épaule semi-automatiques àchargeur amovible B – 2° a) Autorisation
4ème Cat. – I - § 7 Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de plus de 10 coups B – 2° b) Autorisation
4ème Cat. – I - § 4 Armes à feu d’épaule à canon rayé dont la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm. B – 2° c) Autorisation
4ème Cat. – I - § 6 Armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm. B – 2° - d) Autorisation
4ème Cat. - I - § 9 Armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre. B – 2° - e) Autorisation
4ème Cat. - I - § 8 Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe. B – 2° - f) Autorisation
4ème Cat. - II - § 2 Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière. B – 3° Autorisation
1ère Cat. - § 5 Armes d’épaule tirant les munitions : 7,62 × 39 - 5,56 × 45 - 5,45 × 39 - 12,7 × 99 - 14,5 × 114
Et ces munitions
B – 4° Autorisation
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 5
Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente Catégorie. B – 5° Autorisation
Sans équivalent
A préciser
Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions. B – 6° Autorisation
Sans équivalent
A préciser
Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant. B – 7° Autorisation
6ème Cat. - § 2 Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes non classés en catégorie C. B – 8° Autorisation
Sans équivalent
A préciser
Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. B – 9° Autorisation
1ère Cat. - § 3
4ème Cat. – I - § 12
Munitions à percussion centrale pour armes de poing mentionnées au B – 1° et leurs éléments. B – 10° Autorisation
Catégorie C – Rubrique 4 Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.
Ancien classementObjetsNouveau classementRégime
5ème Cat. – II - § 1 Armes à feu d’épaule semi-automatiques à magasin fixe de 2 coups maximum C – 1° - a) Déclaration
1ère Cat. - § 2
5ème Cat. – II - § 1
7ème Cat. - I - § 1
Armes à feu d’épaule à répétition de 11 coups maximum. C – 1° – b) Déclaration
5ème Cat. – II - § 3 Armes à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse (carabines à un coup à canon rayé, fusils mixtes, express, drillings et vierlings). C – 1° – c) Déclaration
5ème Cat. – II - § 4 Eléments de ces armes. C – 2° Déclaration
7 ème Cat. – I - § 3
A préciser
Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière. C – 3° Déclaration
Sans équivalent
A préciser
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules C – 4° Déclaration
Sans équivalent
A préciser
Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. C – 5° Déclaration
Sans équivalent
A préciser
Munitions pour armes de poing à percussion centrale, non classées en B –10° C – 6° Déclaration
5ème Cat. – III
7ème Cat. – III -1
Munitions classées dans cette catégorie. (probablement les munitions à percussion centrale ou annulaire pour armes à canon rayé) C – 7° Déclaration
Sans équivalent
A préciser
Autres munitions. C – 8° Déclaration
Catégorie D – Rubrique 5 Armes soumises à enregistrement et armes dont l’acquisition et la détention sont libres.
Ancien classementObjetsNouveau classementRégime
5ème Cat. - I - § 1 Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon. D – 1 – a) Enregistrement
5ème Cat. - I - § 3 Eléments de ces armes. D – 1 – b) Enregistrement
5ème Cat. - III Munitions et éléments des munitions de ces armes. (probablement les cartouches pour armes à canon lisse) D – 1 – c) Enregistrement
6ème Cat. - § 1
A préciser
Matraques, poignards, armes blanches et autres D – 2 – a) Libre
6ème Cat. - § 2
A préciser
Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie. D – 2 – b) Libre
Sans équivalent
A préciser
Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie. D – 2 – c) Libre
8ème Cat. - § 2 Armes neutralisées. D – 2 – d) Libre
8ème Cat. - § 1
A préciser
Armes conçues avant le 1er janvier 1900 (sauf exceptions) D – 2 – e) Libre
8ème Cat. - § 1 Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 et ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique. D – 2 – f) Libre
Arrêté du 8 janvier 1986, reconduit le 7 septembre 1995
A préciser
Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par arrêté ministériel compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. D – 2 – g) Libre
7ème Cat. – I - § 2
A préciser
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. D – 2 – h) Libre
7ème Cat. – II - § 1
7ème Cat. – III - § 1
Armes d’alarme et de starters.
Pistolets signaleurs. Leurs munitions
D – 2 – i) Libre
Sans équivalent
A préciser
Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie D – 2 – j) Libre
Sans équivalent Matériels de guerre [1] antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus inaptes au tir. D – 2 – k) Libre
Sans équivalent
A préciser
Matériels de guerre* postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés D – 2 – l) Libre