Conditions générales de ventes

 

Article 0: Conformité des données et âge légale

Pour commander dans notre armurerie en ligne www.armurerie-pascal.com vous devez être impérativement majeur (plus de 18 ans). L'inscription d'un internaute sur le site www.armurerie-pascal.com doit être faite par une personne majeur. L'internaute s'inscrivant sur www.armurerie-pascal.com certifie sur l'honneur de l'authenticité de sa déclaration.

 

Article 1: Acceptation des conditions générales

Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-pascal.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

Article 2: Annulation et inapplicabilité

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraine pas l'annulationdes autres clauses générales ou particulières, lesquelles restent pleinement valide et applicables.
Toutes dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expréssément acceptée par la société armurerie pascal. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières.

Article 3: Prix

Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation française en vigueur (taux de TVA = 20%) hors frais de port.
Les frais de port sont en sus, à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de la société Armurerie Pascal jusqu'au complet paiement du prix.
La société Armurerie Pascal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité d'un article, l'acheteur sera prévenu par le courriel de confirmation d'enregistrement de sa commande lui communiquant le délai de livraison et il lui sera proposé de modifier sa commande. Si le produit manquant est commandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.

Les prix de nos produits sur notre site web www.armurerie-pascal.com sont valables uniquement pour toute commande réalisé à partir du site internet. Aucun prix ne vous sera accordé en magasin sans avoir commandé au préalable depuis le site internet. Il vous sera impérativement demandé le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité afin de retirer votre commande sur place dans un délais de 72h.

Article 4: Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société Armurerie Pascal se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif d'une commande antérieure.
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par 3 D Secure du LCL constituent la preuve des transactions financières.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de bug quelconque sur le site entrainant des informations erronées (exemple: prix anormalement bas) nous nous verrons contraint d'annuler toute commande passée.

Article 5: Réglementation

Certains produits proposés sur notre site sont soumis à la réglementation Française sur les armes. Les armes sont classées en 4 catégories:

- Arme de catégorie A (inderdit)

- Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

- Arme de catégorie C (soumise à autorisation)

- Arme de catégorie D (en vente libre aux personnes majeures ou soumise à enregistrement)

Pour en savoir plus sur la législation française sur les armes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française selon le cas: Carte Nationale d'Identité et Permis de Chasser avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente et/ou Licence de Tir en cours de validité et/ou certificat médical pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécéssaires du à la réglementation des armes, sera imputé d'une pénalité forfaitaire de 15 euros correspondant aux frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.

Pour les armes de catégorie B nous contacter: Cliquez ici

Article 6: Paiement

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande.

Le règlement des achats s'effectue  par carte bancaire.

 


3D Secure
est un protocole sécurisé de paiement par carte bancaire sur internet.

3D Secure est une nouvelle méthode de sécurisation des paiements qui permet de limiter les fraudes et de sécuriser encore plus les paiements en demandant à la personne qui paye en ligne une information supplémentaire connue que d'elle.
Une fois votre carte de crédit saisie et les premières vérification bancaires faites, vous basculez alors sur le site Internet de votre banque. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L'information demandée dépend de chaque établissement bancaire.
La plupart des banques demandent votre date de naissance. D'autres banques demandent qu'au préalable vous ayez créé un identifiant personnel.
Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.

Quelques informations supplémentaires sur 3D Secure données par les banques :

Plus d'infos sur 3D Secure chez BNP Paribas


Plus d'infos sur 3D Secure au Crédit Mutuel


Plus d'infos sur 3D Secure à la Société Générale


Plus d'infos sur 3D Secure à la Caisse d'Epargne


Plus d'infos sur 3D Secure chez e-LCL


Plus d'infos sur 3D Secure à la Banque Populaire

 
Plus d'infos sur 3D SECURE chez Groupama


Plus d'infos sur 3D Secure au Credit Agricole


Plus d'infos sur 3D Secure chez ALLIANZ (AGF)


Plus d'infos sur 3D Secure à la Banque Postale

La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé est immédiate.

La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents par le client à la société Armurerie Pascal, tel que précisé dans la page réglementation de notre site.

 

Un autre mode de paiement est disponible: le VAD. Le client passe sa commande en sélectionnant le mode de paiement VAD et doit appeler la boutique afin de régler sa commande à l'aide de sa carte bancaire. Une photocopie recto verso de la CNI + RIB du client ayant passé et validé la commande par VAD pourront être demandés (ces documents devront être impérativement au même nom et adresse que le client).

 

Article 7: Livraison

 

Deux modes de transports sont disponibles:
- Colissimo (tarif 7,50€) (sans assurance ou remboursement en cas de perte du colis)
- Coliposte avec accusé de réception et assurance (tarif 15,50€) 

Nous mettons tout en oeuvre pour emballer les colis avec le plus grand soin cependant si vous estimez que durant le transport le colis a été abimé ou est en mauvais état vous avez le droit de le refuser en emmetant une réserve sur le bordereau de livraison. 

L’Armurerie pascal effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine. Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

Le client est responsable des informations fournies lors de son inscription (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone), si une ou plusieurs de ces informations ne permette(nt) pas d'effectuer une livraison dans de bonnes conditions (retard, colis perdu ou endommagé) aucun recours ne sera jugé recevable par l'armurerie pascal.

Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France Métropolitaine.

 

L'armurerie Pascal n'effectue aucune livraison vers les adresses "cityssimo".

En cas de retard inhabituel ou d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l’acheteur. L’Armurerie Pascal se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.


Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande.

Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler sa commande et de se faire rembourser, soit d’échanger sa commande contre un ou plusieurs autres produits.

 

 

Article 8: Réclamation et droit de rétractation

En application du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour qui seront alors à la charge de l’acheteur.

Pour se rétracter le client a la possibilité de télécharger une lettre type, de la remplir et de la transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. 

Lien de téléchargement de la lettre type: https://www.armurerie-pascal.com/retractation



Article 9: Responsabilité

Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-pascal.com sont conformes à la législation française en vigueur.

L'armurerie Armurerie Pascal ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La société Armurerie Pascal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.armurerie-pascal.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10: Litiges et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige, seule la médiation coopératif et associé sera compétente. 

Comment déclarer un litige ? Nous contacter au préalable au 01 43 64 56 60, nous tâcherons ensemble de trouver une solution au problème.

Si malgré toute notre bonne volonté vous estimez que l'armurerie pascal est en tord vous pouvez déclarer le litige sur le site internet de la MCCA: www.mcca-mediation.fr ou envoyer votre réclamation par voie postale. Vous serez invité à accompagner votre réclamation de pièces justificatives.

Pour une réclamation par voie postale vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation prévu à cet effet en cliquant ici

Le client à en outre la possibilité de saisir l'une des juridictions territorialement compétentes: soit la juridiction du lieu où le client a conclu le contrat ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.

Article 11: Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site www.armurerie-pascal.com est enregistré auprès de la C.N.I.L.

L'armurerie Armurerie Pascal s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par E-MAIL (Cliquez ici) ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à:

Armurerie Pascal
166 bvd Mortier
75020 PARIS - France

 


Article 12: RGPD

A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. Toutefois, la règlementation française concernant la législation sur les armes nous imposent de conserver les documents ayant servi à l'acquisition d'arme(s) sur notre site internet. Ainsi si l'utilisateur n'a jamais passé commande sur le site ou passer commande d'articles non règlementés celui-ci pourra depuis son compte client supprimer son compte ainsi que l'intégralité de ses données personnelles. L'hébergement du site armurerie pascal est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.

 


Article 13: Garantie et limitation

Dispositions légales à reproduire


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Les Produits fournis par le Vendeur sur le présent Site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions suivantes :
Extension de la garantie légale d'un an pour certains Produits signalés sur le Site.


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